CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Préambule

Préalablement à l’utilisation de l’application vocale « Mon Jardin Musical » (ci-après dénommée « l’Application ») et à l’utilisation des services qui y sont proposés, il convient de procéder à la lecture des conditions générales d’utilisation ci-dessous exposées.

Ces conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition gratuite de l’application vocale « Mon Jardin Musical » sur le Skill Store Amazon et les conditions d’utilisation de ces derniers par l’utilisateur.

Tout accès ou utilisation de ces services suppose le respect préalable de l’ensemble des dispositions ci-dessous ainsi que leur acceptation inconditionnelle.

UNIVERSAL MUSIC ONLINE, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 403 323 496 et dont le siège social est situé 20-22, rue des Fossés Saint-Jacques 75005 Paris (ci-après « UOL ») en sa qualité d’éditeur du site, se réserve le droit de modifier ces conditions générales d’utilisation à tout moment et unilatéralement.

Dans la mesure où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.

Le préambule fait partie des conditions générales d’utilisation.

Article 1 : Présentation

La société UOL est l’éditeur de l’application vocale « Mon Jardin Musical » accessible sur l’assistant vocal Amazon Alexa et Google Home.

Le service d’écoutes de contes pour enfants édité par UOL permet d’accéder à 10 chansons déclinées sous 1500 prénoms ou surnoms sur l’Application dénommée « Mon Jardin Musical ».

Article 2 : Accès, disponibilité et utilisation du service

2.1 Accès

L’Application est accessible gratuitement via les stores Amazon Skill et Google Action ainsi qu’à toute personne utilisant les enceintes Amazon Echo et Google Home (ci-après dénommé « l’Utilisateur »)

UOL ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements du réseau et des serveurs ainsi que des événements échappant au contrôle raisonnable qui empêcheraient ou dégraderaient l’accès au service.

Néanmoins, UOL se réserve le droit, pour des raisons de maintenance, de compléter, changer ou effacer tous les contenus de l’Application.

2.2 Disponibilité

UOL propose un service disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

UOL pourra cependant et à tout moment suspendre, interrompre ou annuler la mise à disposition du service auprès des utilisateurs sans que sa responsabilité ne puisse être engagée dans les cas suivants :

- défaillance de l’hébergeur de l’Application,

- indisponibilité momentanée des fonctions du site résultant notamment d’opérations de maintenance, de mise à niveau,

- pour toute autre raison technique, cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle d’UOL,

- d’une mauvaise utilisation du service par l’Utilisateur, celui-ci restant seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. A cet effet, l’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre UOL en cas de poursuite par un tiers à son encontre du fait d’une mauvaise utilisation du service.

2.3 Utilisation

L’utilisation du service suppose que l’Utilisateur adhère aux présentes conditions générales d’utilisation.

UOL se réserve le droit de restreindre l’accès à l’Application unilatéralement et sans notification préalable à l’Utilisateur qui ne respecte pas les présentes conditions générales d’utilisation.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le service conformément au droit en vigueur et à respecter les droits de propriété intellectuelle d’UOL et de ses partenaires.

L’utilisation commerciale de l’Application est strictement interdite. L’Utilisateur n’a notamment pas le droit de :

- enregistrer, télécharger, dupliquer, reproduire, distribuer les données, enregistrements, programmes, produits et services proposés par UOL ;

- d’utiliser les logos et/ou marques de UOL et /ou de leurs partenaires ;

- de se rémunérer au moyen de messages publicitaires, de promotions, de parrainages ;

- de diriger les internautes directement ou indirectement vers d’autres sites Internet qui sont susceptibles de ne pas respecter la législation applicable ainsi que le présent règlement.

L’utilisation de l’Application n’est autorisée que dans le cadre du cercle de famille, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de la sonorisation de lieux publics ou de boutiques, est expressément interdite.

Article 3 - Politique de protection des données à caractère personnel

UOL s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.

Les Données collectées et ultérieurement traitées sont celles transmises volontairement via le formulaire d’inscription au skill store Alexa ou à l’Application (c’est-à-dire Prénom, email et mot de passe) ; ainsi que certaines données techniques (tel que l’adresse IP de l’ordinateur ou de l’appareil mobile utilisé), les informations relatives à la consultation et l’utilisation faites des pages du skill store et de l’Application, et les publicités affichées sur le store et l’Application.

Les Données personnelles transmises volontairement ainsi que les Données collectées automatiquement par le skill store et l’Application permettent (i) de personnaliser et améliorer votre utilisation du service, (ii) d’assurer la fourniture des services d’UOL par ses partenaires, le cas échéant, (iii) de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est proposée sur le skill store ou l’Application, et (iv) d’analyser et d’effectuer des statistiques quant à la consultation et l’utilisation du skill store ou de l’Application et des publicités affichées.

Ces Données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles UOL est soumise.

Vos Données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers sans votre accord exprès.

Vous êtes toutefois informé qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins, pour UOL, de préserver ses droits et intérêts.

Dans le cadre du traitement de vos Données à des fins de personnalisation de l’offre publicitaire qui vous est proposée, vos Données pourront être transférées à ses partenaires ou à des prestataires de service chargés de l’analyse et du traitement de vos Données pour le compte d’UOL ou de ses partenaires.

Les Données collectées des Utilisateurs sont stockées chez l’hébergeur du site Amazon et de l’Application et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelle que nature que ce soit.

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos Données en nous adressant une demande en ce sens à UNIVERSAL MUSIC ONLINE, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 403 323 496 et dont le siège social est situé 20-22, rue des Fossés Saint-Jacques 75005 Paris

Article 4 - Exclusion de l’application par UOL

UOL se réserve le droit de procéder au blocage définitif de tout accès à l’Application à l’encontre de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions générales d’utilisation et notamment qui :

- se livrerait à une tentative et/ou à un acte de contournement des mesures techniques de protection des enregistrements ;

- utiliserait de façon abusive les services et de l’Application et notamment de façon non conforme aux conditions générales d’utilisation.

Article 5 - Modification des services

UOL se réserve le droit de faire évoluer le service notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées à l’utilisateur à partir de l’Application.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Le contenu et l’utilisation du service est protégé par la loi et notamment les dispositions du Code de propriété intellectuelle, sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable d’UOL, sont interdites toutes reproduction, représentation et utilisation autres que celles visées ci-dessus et notamment :

- toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le service ;

- toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu utilisé dans l’Application;

- toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu utilisé dans le service ;

- tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

La marque et le nom de domaine d’UOL, constituent des signes distinctifs. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de ces signes distinctifs ainsi que tous autres signes distinctifs appartenant à UOL ou à des tiers, expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et/ou civiles.

Article 7 - Responsabilité

UOL ne saurait être tenus pour responsables vis-à-vis de l’Utilisateur des conséquences liées à l’utilisation du contenu ou de tout autre élément du service et notamment :

- en cas d’utilisation illégale et contrevenante par les Utilisateurs des œuvres de l’esprit reproduites dans l’Application ;

- en cas d’interruption de service du site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements des Utilisateurs de l’Application ;

- en cas d’inaccessibilité et/ou en cas d’incapacité à utiliser l’Application par tout Utilisateur;

- en cas de dommage d’équipements de toute forme que ce soit, de pertes de données, lors d’une connexion sur l’Application.

- en cas d’incident découlant de la transmission des données fournies par l’Utilisateur via le réseau Internet;

- en cas d’utilisation des services de façon non conforme aux présentes.

L’Utilisateur reconnaît que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée. L’Utilisateur reconnaît en particulier avoir connaissance de la nature du réseau Internet et de ses performances techniques ainsi que de la possibilité d'interruptions, lenteurs et inaccessibilités au service.

En conséquence, en l'absence de faute de leur part, UOL ne peut en aucun cas être tenu pour responsable :

- des vitesses d’accès au service depuis d’autres sites,

- des vitesses d’ouverture et de consultation de l’Application,

- de ralentissements externes,

- de la suspension ou de l’inaccessibilité des services,

- des opérations de mise à jour et des indisponibilités temporaires de tout ou partie de l’Application,

- de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur l’Application et ce notamment compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, des différents « goulots d’étranglement » à certains endroits de l’Internet.

De plus, UOL se réserve le droit d’interrompre de façon exceptionnelle la mise à disposition de l’Application pour effectuer des travaux de maintenance, d’amélioration, d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations de son réseau.

En l'absence de faute d’UOL, ce dernier ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement, toute perte ou toute détérioration pouvant endommager le matériel de l’Utilisateur et de tout internaute.

Il incombe à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, en l'absence de faute de sa part, UOL ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

L’Utilisateur est seul responsable de l'installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques, informatiques, téléphoniques nécessaires pour accéder à l’Application. En l'absence de faute de sa part, UOL ne sera tenu responsable si le service proposé par l’Application s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l’Utilisateur

Article 8 - Droit applicable et juridiction compétente

L’intégralité des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation est régie par le droit français.

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution des présentes. En cas de désaccord définitif, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents.